Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder ses participations dans Grandes Lignes-International, SNCF-International et la Société nationale d'espaces ferroviaires à SNCF Participations

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20142
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Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder ses participations dans Grandes Lignes-International, SNCF-International et la Société nationale d'espaces ferroviaires à SNCF Participations

NOR : EQUT9901906A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder ses participations dans ses filiales Grandes Lignes-International, SNCF-International et la Société nationale d'espaces ferroviaires pour un montant total de 457 376 000 F à son holding SNCF Participations.